Si vous avez subi une coupure de courant non planifiée de plus de 6 heures consécutives, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation.
Le décret électricité du 12 avril 2001 prévoit une indemnisation si vous avez subi une coupure non planifiée de fourniture d’électricité de plus de 6 heures consécutives.
Conformément au décret électricité du 12 avril 2001, une indemnisation est prévue lorsque l’interruption :
ne provient pas de votre installation intérieure
n’avait pas été annoncée préalablement par l’AIESH
n’est pas due à un cas de force majeure
En cas de force majeure, aucune indemnisation n’est prévue par le décret. Vous trouverez ci-dessous la liste des interruptions relevant de la force majeure.
| Code postal de la commune touchée |
Date | Heure | Cause de l'interruption | Justificatif |
|---|---|---|---|---|
| visualisation |